Conditions générales de vente

La société DCV de numéro SIREN 903484533, dont le siège social se trouve 1 rue des Monts, 03500 Cesset, a notamment pour activité la vente de vins. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes de vin conclues avec un particulier, via le site closdebreuilly.com. Les produits ainsi achetés peuvent faire l’objet, selon leur disponibilité, d’une livraison en France métropolitaine.

Les ventes effectuées dans ce cadre sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter. L’usage des produits exclut toute revente de ces vins à des tiers.

Ces conditions générales de vente, prévalent sur tous autre document publié sur le site closdebreuilly.com. La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi française.

Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande en cochant la case prévue à cet effet.

Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

Notre responsabilité ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est interdite.

Tarif

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, départ cave et hors frais de livraison. Une participation aux frais de transport est en général due, dont le montant est précisé lors de la commande. 

Notre tarif est susceptible de variation, étant entendu que les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Modalités de paiement

Les paiements doivent être effectués en euros. Différents moyens de paiment vous sont proposés, et pour chacun de ces moyens de paiement, nous reconnaissons notre engagement contractuel à la date de paiement. Cette date varie suivant le moyen de paiement que vous avez choisi. De manière générale, cette date correspond au premier instant où la preuve du paiement devient disponible pour nous. A titre d’exemple, cette date de paiement correspond au moment où l’intermédiaire de paiement par carte enregistre la transaction dans ses livres, ou lorsque le virement bancaire est exécuté par votre banque.

Nous nous réservons par ailleurs le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Modalités de livraison

Nos produits sont expédiés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Il vous appartient de nous fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande. La date de livraison s’entend comme la date de première présentation du colis à l’adresse que vous nous avez communiquée, étant précisé que cette livraison s’effectuera à l’entrée de la propriété (maison, immeuble, résidence…).

Délai de livraison

Nous faisons tous nos efforts pour vous livrer, à compter de la date de paiement, dans un délai de 30 jours au maximum.

Indisponibilité de certains produits

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de tout ou partie des produits après passation de votre commande nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’échange ou l’annulation de votre commande concernant les produits indisponibles. Si vous optez pour l’annulation de la commande, partielle ou totale en fonction de l’indisponibilité partielle ou totale des produits, nous nous engageons à vous rembourser sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande d’annulation. Ce remboursement se fera selon le moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la commande.

Problèmes liés à la livraison

Vous vous engagez à réceptionner la livraison des produits commandés, et en particulier à contrôler l’état et le contenu du colis reçu. Si le colis ou les produits sont endommagés ou présentent des signes d’ouverture ou des manquants, vous devez émettre des réserves sur le bon de livraison. Vous devez impérativement confirmer ces réserves et réclamations par email dans un délai de 72 heures ouvrables suivant la réception de la livraison, à l’adresse contact@closdebreuilly.com. Nous vous indiquerons la procédure à suivre.

Dans ce contexte, nous prendrons à notre charge les frais de retour éventuels et d’expédition du produit de remplacement. Dans le cas où le remplacement à l’identique du produit ne serait pas possible, nous vous proposerons un produit alternatif ou la résolution de la vente pour ce qui concerne le produit endommagé et le remboursement de son prix. Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande de résolution de la vente, et par le mode de paiement utilisé lors de la commande.

Nous vous rappelons que le droit de rétractation ci-dessous ne permet de retourner qu’un produit neuf, en parfait état et non utilisé. De ce fait, si aucune réserve ou réclamation n’a été émise lors de la réception des produits, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles réserves et réclamations ultérieures, concernant les problèmes de livraison.

Transfert des risques et utilisation des produits par le client

Selon les principes généraux du droit, et puisque nous organisons la livraison, le transfert des risques matériels sur vos achats s’opère dès lors que la livraison s’est faite sans réserve. Ainsi, nous ne pouvons être tenus pour responsable si le produit est endommagé postérieurement au transfert des risques, notamment du fait d’une mauvaise conservation.

Impossibilité d’exécution

Nous sommes responsables de la bonne exécution du contrat de vente. Cependant, notre responsabilité ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à une erreur de votre part, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou encore à un cas de force majeure (c’est à dire les impossibilités matérielles de vendre ou de livrer résultant notamment de la guerre, de grèves ou de l’impossibilité de circuler, etc…). Ces circonstances justifient la suspension de notre part des contrats en cours ou leur exécution tardive sans indemnité ni dommages-intérêts.

Droit de rétractation

Si vous n’étiez pas satisfait des produits livrés, vous avez 14 jours à compter de la réception des produits pour nous les retourner dans leur emballage d’origine, en parfait état et nous demander le remboursement ou l’échange. Les produits retournés abîmés, endommagés ne seront pas repris. Nous nous engageons à vous les échanger ou si vous le souhaitez, à vous rembourser le prix des produits retournés, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre volonté de vous rétracter.

Ce remboursement se fera en fonction du moyen de paiement utilisé lors de votre commande. Nous vous informons cependant que nous nous réservons le droit de différer ce remboursement jusqu’à la preuve de l’expédition des biens retournés.

Preuve des transactions

Vous acceptez que notre système d’enregistrement de la commande constitue la preuve de la transaction et notamment des différentes dates mentionnées dans ce document, ainsi que du contenu de la commande.

Restrictions d’accès au site internet closdebreuilly.com

L’accès au site ou à certains services proposés sur le site peut être momentanément perturbé, restreint ou interrompu en cas de perturbation du réseau, de maintenance, de mise à jour, d’améliorations techniques, etc. Il sera fait en sorte que ces perturbations soient les plus brèves possibles. Nous ne pouvons être tenus pour responsables et voir notre responsabilité recherchée à ce titre.

Il vous appartient également de tenir compte pour l’interprétation ou l’utilisation des informations contenues sur le site des spécificités du droit de votre pays de situation si celui-ci n’était pas la France.

Modifications de nos conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles de notre politique commerciale et de nos productions, nous nous réservons la possibilité d’adapter, de mettre à jour ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront alors disponibles et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Litiges

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et de ses suites, vous pouvez nous adresser une réclamation écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à SAS DCV, 1 rue des Monts, 03500 Cesset.

En cas de refus de notre part vis-à-vis de votre réclamation ou en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-5 et suivants du Code de la consommation. Vous devez introduire votre demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de votre réclamation initiale. Vous restez libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.